Deux cent quatre mille. C'est le nombre de pactes civils de solidarité conclus en France en 2023, d'après le bilan démographique 2024 de l'Insee, pour quelque 242 000 mariages la même année. Or si l'un de ces partenaires pacsés meurt demain sans avoir rédigé de testament, l'autre n'hérite de rien. Pas un euro du compte ouvert au seul nom du défunt. Pas un mètre carré, non plus, de l'appartement qu'il possédait seul. Pour la succession, le droit traite deux partenaires de Pacs sans testament comme deux étrangers.
Pour un couple en union libre, l'écart est plus net encore. Même avec un testament en bonne et due forme, le concubin survivant paie 60 % de droits de succession sur ce qu'il reçoit (après un abattement de 1 594 € seulement). L'époux survivant, lui, hérite sans testament et ne paie pas un centime de droits. Trois façons de vivre à deux, donc, et trois niveaux de protection qui n'ont presque rien à voir. Beaucoup d'entre nous les choisissent pourtant au ressenti (le symbole, le budget de la fête, le rapport à l'institution).
Le printemps ramène souvent la question sur la table. Les faire-part arrivent, les amis se pacsent, et l'on se demande ce que l'on attend. Voici, statut par statut, ce que chacun change pour vos droits — impôts, logement, argent, héritage, enfants, séparation —, d'après les fiches officielles de service-public.fr, avec un tableau pour tout voir d'un coup d'œil. Ce guide décrit la règle générale. Pour un patrimoine particulier (bien immobilier, enfants d'une précédente union, entreprise), un notaire reste l'interlocuteur à consulter.
Mariage, Pacs, union libre : trois statuts, trois niveaux de protection
Le mariage est le statut qui crée le plus de droits — et le plus de devoirs. Célébré en mairie, il engage les époux à la fidélité, au secours et à l'assistance, et à contribuer aux charges du ménage selon leurs moyens respectifs. Sans contrat de mariage, les époux relèvent du régime de la communauté réduite aux acquêts. Ce que chacun possédait avant reste à lui — ce qui est acquis pendant le mariage devient commun.
Le Pacs est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de même sexe ou de sexe différent, qui ne sont ni mariées ni déjà pacsées. Il s'enregistre en mairie (la démarche est gratuite) ou chez un notaire. En vous pacsant, vous vous engagez à une vie commune, à une aide matérielle proportionnelle à vos capacités financières et à une assistance réciproque (en cas de maladie ou de chômage, par exemple). Depuis le 1er janvier 2007, un Pacs conclu sans clause particulière place les partenaires en séparation des biens.
L'union libre (ou concubinage) ne demande aucune démarche — il suffit d'une vie commune stable et continue. Mais la fiche de service-public.fr consacrée à l'union libre est sans ambiguïté : le concubinage ne crée pas d'obligation entre les deux concubins, qui ne se doivent, au regard de la loi, « ni fidélité, ni secours, ni assistance ». Chacun peut rompre à tout moment. Une protection existe tout de même — en cas de violences conjugales, le concubin est protégé comme une personne mariée.
Le Pacs n'est pas un « mariage en plus simple » — c'est un contrat. Il aligne le couple sur le mariage pour l'impôt sur le revenu. Pour l'héritage, la pension de réversion et la séparation, il le laisse loin derrière. L'union libre, elle, n'est pas un statut juridique au sens plein — c'est l'absence de statut, avec quelques effets ponctuels (sur les aides sociales, par exemple).
Côté travail, le Pacs et le mariage ouvrent les mêmes droits aux salariés du secteur privé (un congé d'au moins 4 jours pour la conclusion de l'union). Les fonctionnaires de l'État ont droit à 5 jours. Le concubinage, lui, n'ouvre pas de congé particulier.
Le tableau comparatif : ce qui change selon votre statut
Ce tableau reprend les principales différences décrites par la fiche comparative de service-public.fr sur le mariage, le Pacs et le concubinage, complétée par les fiches thématiques (succession, logement, séparation). Il décrit la règle par défaut — sans contrat, sans convention particulière, sans testament.
| Domaine | Union libre | Pacs | Mariage |
|---|---|---|---|
| Démarche | Aucune | Déclaration en mairie (gratuite) ou chez un notaire | Célébration en mairie |
| Obligations entre vous | Aucune | Vie commune, aide matérielle et assistance réciproques | Fidélité, secours, assistance, contribution aux charges |
| Impôt sur le revenu | Deux déclarations séparées | Déclaration commune | Déclaration commune |
| Dettes de la vie courante | Chacun les siennes | Solidarité, sauf dépenses manifestement excessives | Solidarité (vie courante et éducation des enfants) |
| Biens, par défaut | Séparés ; indivision si achat commun | Séparation des biens (option indivision possible) | Communauté réduite aux acquêts |
| Bail signé par un seul | L'autre n'a de droit qu'en cas de décès ou d'abandon du domicile | Cotitulaires seulement sur demande commune au bailleur | Les deux sont locataires, même si le bail précède le mariage |
| Héritage sans testament | Aucun droit | Aucun droit | Héritier légal |
| Droits de succession | 60 % après 1 594 € d'abattement | Exonéré | Exonéré |
| Logement après un décès | Transfert du bail sous conditions ; aucun droit si le défunt était seul propriétaire | Droit d'y rester gratuitement 1 an | Droit d'y rester à vie (1 an en cas d'indivision avec des tiers) |
| Pension de réversion | Non | Non | Oui, sous conditions |
| Filiation paternelle | Reconnaissance nécessaire | Reconnaissance nécessaire | Découle du mariage |
| Nom d'usage de l'autre | Non | Non | Oui |
| Fin de l'union | Libre, sans formalité | Déclaration commune ou signification par commissaire de justice | Divorce (avocats, puis notaire ou juge) |
| Prestation compensatoire | Non | Non | Possible |
Pour l'argent du quotidien, le Pacs et le mariage se ressemblent beaucoup. Pour tout ce qui touche à la fin du couple (décès ou séparation), le Pacs se rapproche nettement de l'union libre.
Impôts sur le revenu : Pacs et mariage à la même enseigne
Pour l'impôt sur le revenu, les partenaires pacsés sont soumis aux mêmes règles que les couples mariés. Vous remplissez une déclaration commune, vous recevez un seul avis d'imposition à vos deux noms et vous formez un seul foyer fiscal. Cette imposition commune a un revers qu'on oublie souvent. Vous êtes solidaires du paiement de l'impôt — l'administration fiscale peut en réclamer la totalité à l'un de vous deux, à son choix.
L'année où vous vous pacsez, vous pouvez opter pour des déclarations séparées — chacun déclare alors ses propres revenus pour cette année-là. Les couples mariés suivent les mêmes règles. Pour savoir quelle option vous est la plus favorable, faites les deux simulations avant de valider votre déclaration.
En union libre, chacun déclare ses revenus et paie son propre impôt. Vous n'êtes pas solidaire de l'impôt dû par votre concubin (c'est l'autre face de la même médaille). Vous avez un enfant commun dont la charge est partagée de façon équivalente ? Chacun de vous peut alors bénéficier de la moitié du quotient familial correspondant.
Deux autres impôts méritent un mot. L'impôt sur la fortune immobilière (IFI) est calculé en commun pour les couples mariés et pacsés, mais aussi pour les concubins notoires. Cela surprend souvent. Les droits de donation, enfin, creusent un vrai fossé. Un époux ou un partenaire de Pacs bénéficie d'un abattement de 80 724 € avant application du barème. Un concubin, lui, n'a droit à aucun abattement — et paie 60 % sur la somme donnée.
Logement : qui peut rester dans les lieux, et à quelles conditions ?
Le logement est souvent le premier bien du couple. C'est aussi là que les trois statuts divergent le plus concrètement. Tout dépend de deux questions : êtes-vous locataires ou propriétaires ? Et le bail, ou l'acte d'achat, porte-t-il vos deux noms ?
Si vous êtes locataires
Dans un couple marié, chacun est locataire du logement familial, quel que soit le régime matrimonial. C'est vrai même si le bail a été signé par un seul des deux avant le mariage. Dans un couple pacsé, vous êtes cotitulaires du bail si vous l'avez signé tous les deux — ou si vous en avez fait la demande ensemble auprès du bailleur. En union libre, seul celui qui a signé le bail a des droits sur le logement. L'autre n'en a qu'en cas de décès ou d'abandon du domicile par le signataire (et sous conditions).
Si vous êtes propriétaires
Quand le logement appartient à un seul des deux, l'autre est considéré comme un occupant à titre gratuit — que vous soyez pacsés ou concubins. Il n'a aucun droit sur ce logement. Le mariage ajoute une protection forte — le logement de la famille ne peut pas être vendu par un seul époux, même s'il en est l'unique propriétaire. L'accord des deux est nécessaire, quel que soit le régime matrimonial.
Si vous achetez ensemble, vous êtes propriétaires indivis, dans la proportion indiquée dans l'acte d'achat (50 % chacun, par exemple). Pour un couple pacsé en séparation de biens, l'acte fait foi. S'il ne dit rien, vous êtes réputés propriétaires chacun pour moitié. Celui qui a financé plus de la moitié peut, en cas de litige, saisir le tribunal judiciaire pour obtenir une indemnité.
Si l'un de vous décède
C'est au décès que les trois statuts s'éloignent vraiment. Selon la fiche service-public.fr sur les droits du conjoint sur le logement du défunt, l'époux survivant peut rester dans le logement à vie, qu'il soit locataire ou propriétaire. Ce droit devient temporaire (un an) si le défunt possédait le logement en indivision avec d'autres personnes. Le partenaire de Pacs peut y rester gratuitement pendant un an — sauf si le défunt l'en a privé par testament. Le concubin locataire obtient le transfert du bail, sous deux conditions (au moins un an de vie commune, un concubinage notoire). Si son compagnon était seul propriétaire, en revanche, il n'a aucun droit à rester.
Biens, comptes et dettes : ce qui est à vous, ce qui est à deux
En union libre, vos patrimoines restent séparés. Les biens achetés par chacun sont personnels, et c'est à chacun d'apporter la preuve qu'un bien lui appartient (relevés de compte, factures, copie de chèque). Vos dettes restent personnelles elles aussi. Vous n'êtes engagés tous les deux que si vous l'avez expressément voulu (en empruntant ensemble ou en vous portant caution, par exemple).
Dans un Pacs conclu depuis 2007 sans clause particulière, la règle est proche — chacun reste seul propriétaire de ses revenus, des biens qu'il possédait avant et de ceux qu'il achète seul. Faute de preuve, un bien est présumé appartenir à chacun pour moitié. Vous pouvez aussi choisir le régime de l'indivision dans votre convention. Les biens achetés pendant le Pacs vous appartiennent alors à tous les deux, pour moitié. Une différence de taille avec l'union libre, en revanche — les partenaires sont solidaires des dettes contractées pour les besoins de la vie courante (sauf si ces dettes sont manifestement excessives).
Le mariage va plus loin. Sans contrat, les biens acquis pendant le mariage sont communs — même s'ils ont été payés avec le salaire d'un seul. Les époux sont solidaires des dettes contractées pour la vie courante et l'éducation des enfants. Un contrat de mariage (séparation de biens, par exemple) permet de changer ces règles. Chez le notaire, l'émolument est fixé à 188,68 € hors taxes tant que les biens mentionnés au contrat ne dépassent pas 30 800 €.
Pour les comptes, les trois statuts se valent : compte joint ou compte indivis, procuration sur un compte, livret bancaire ou assurance-vie en souscription conjointe. Le livret A, le PEL ou le PEA restent, eux, au nom d'une seule personne. Si la question de l'autonomie financière vous travaille, notre guide sur l'indépendance financière des femmes détaille les réflexes à garder, quel que soit votre statut.
Héritage : le plus grand écart entre les trois statuts
L'époux survivant est héritier — même sans testament. Quand le couple a des enfants communs, il recueille en principe soit la totalité des biens en usufruit, soit un quart en pleine propriété. Sans enfant, il hérite de la moitié de la succession si les deux parents du défunt sont vivants, des trois quarts si un seul l'est. Une donation au dernier vivant, faite chez le notaire (135,84 € TTC pour l'acte), permet d'augmenter cette part. Et l'époux est exonéré de droits de succession.
Le partenaire de Pacs, lui, n'est pas héritier. Sans testament, il récupère ses biens propres et sa part des biens communs. Rien de plus. Il n'a aucun droit sur le patrimoine de l'autre. La formule de service-public.fr est sans appel :
Pour ce qui concerne l'héritage, vous êtes considérés comme des étrangers l'un par rapport à l'autre.
Avec un testament, tout change pour le partenaire pacsé — il ne paie aucun droit de succession sur ce qu'on lui lègue. Mais le testament a ses limites. S'il y a des enfants, une part de l'héritage leur est réservée (la moitié des biens pour un enfant, les deux tiers pour deux enfants, les trois quarts à partir de trois). Seul le reste (la « quotité disponible ») peut être légué librement.
Le concubin n'a aucun droit sur l'héritage de son compagnon. Avec un testament, il peut recevoir des biens. Mais il est traité fiscalement comme un tiers — 60 % de droits, après un abattement de 1 594 €. Pour un legs de 100 000 €, cela représente 59 043,60 € de droits (60 % de 98 406 €). Ajoutez l'absence de pension de réversion — réservée au conjoint survivant d'un couple marié — et l'union libre reste, de loin, le statut qui protège le moins au décès.
Enfants : filiation, autorité parentale et nom
Pour les enfants eux-mêmes, le statut des parents change peu de choses sur le fond. Les règles se jouent au moment où l'on établit la filiation. Et c'est là qu'un couple non marié doit faire une démarche que les couples mariés n'ont pas à faire.
Dans un couple marié, la filiation paternelle découle du mariage, et les deux parents exercent en commun l'autorité parentale. Hors mariage, Pacs compris, la fiche de service-public.fr sur la reconnaissance d'un enfant le rappelle sans détour — la filiation paternelle n'est pas automatique, et le père doit reconnaître l'enfant. La mère, elle, voit sa filiation établie dès lors que son nom figure sur l'acte de naissance.
La reconnaissance peut se faire avant la naissance, dans n'importe quelle mairie (avec une pièce d'identité et un justificatif de domicile de moins de trois mois). Aucun certificat de grossesse n'est demandé. Le calendrier compte — le père obtient l'autorité parentale s'il reconnaît l'enfant avant ses un an. Au-delà, l'exercice en commun de l'autorité parentale peut lui être attribué, mais sous certaines conditions.
Pour le nom, les parents peuvent choisir celui que portera l'enfant. Chez un couple marié, en l'absence de déclaration conjointe de choix de nom, l'enfant prend le nom du père. Deux autres points pratiques. En union libre, chacun peut disposer d'un livret de famille si les deux noms figurent dans l'acte de naissance. Et l'adoption est ouverte aux partenaires pacsés comme aux concubins, sous conditions.
Si vous vivez avec l'enfant de votre compagnon, sachez enfin que le concubinage ne vous donne aucun droit ni aucune obligation à son égard. Ses parents peuvent demander au juge aux affaires familiales une délégation-partage de l'autorité parentale en votre faveur — pour vous permettre de gérer le quotidien (rendez-vous médicaux, inscriptions).
Séparation : divorce, fin de Pacs ou rupture libre
L'union libre implique la rupture libre. Chacun peut reprendre sa liberté à tout moment — sans formalité. Vous organisez ensemble le partage des meubles, de la voiture ou du logement, et vous pouvez consigner vos accords par écrit. En cas de désaccord sur les enfants (résidence, droit de visite, pension alimentaire), vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales, sans avocat obligatoire. Rompre n'est pas une faute. Seule une rupture abusive (d'une brutalité particulière, par exemple) peut donner lieu à une indemnité, à condition de prouver la faute.
Le Pacs se dissout presque aussi simplement. À deux, vous envoyez ou déposez une déclaration conjointe de dissolution (formulaire cerfa n° 15789) à la mairie ou au notaire qui a enregistré le Pacs. Si un seul des deux veut rompre, il doit passer par un commissaire de justice. C'est lui qui signifie la décision à l'autre partenaire. Chacun reprend ensuite ses biens personnels, et les biens communs sont partagés selon les règles de la convention.
Le mariage, lui, ne se défait que par un divorce. Le plus simple, le divorce par consentement mutuel, suppose que chaque époux ait son propre avocat et respecte un délai de réflexion de 15 jours. La convention est ensuite déposée chez un notaire (49,44 € TTC pour le dépôt, sans compter les honoraires des avocats). La procédure est plus lourde. Elle protège aussi davantage — la convention règle l'autorité parentale, le partage des biens et, le cas échéant, une prestation compensatoire.
La prestation compensatoire est peut-être la différence la plus sous-estimée entre les trois statuts. Elle sert à compenser la baisse de niveau de vie que le divorce crée pour l'un des époux (celui qui a réduit son activité pour s'occuper des enfants, par exemple). Or, comme le précise la fiche de service-public.fr sur la prestation compensatoire, elle ne peut être réclamée qu'en cas de divorce. Les partenaires de Pacs et les concubins peuvent seulement demander des dommages et intérêts en cas de rupture abusive. L'un de vous deux envisage de passer à temps partiel après une naissance ? Ce choix pèse sur la carrière, comme le montre notre dossier sur l'écart salarial entre femmes et hommes. La question mérite d'être posée avant, pas après.
Une séparation se prépare rarement de sang-froid. Si vous sentez que les discussions d'argent tournent au conflit, les techniques de communication de couple qui marchent vraiment peuvent aider à aborder ces sujets avant qu'ils ne deviennent explosifs.
Protéger l'autre quand on n'est pas marié : les outils qui existent
Ne pas se marier n'oblige pas à laisser l'autre sans protection. Service-public.fr cite plusieurs outils, qui se combinent. Le testament, d'abord — indispensable pour qu'un partenaire de Pacs ou un concubin reçoive quoi que ce soit à votre décès. Pour le partenaire pacsé, le legs est exonéré de droits. Pour le concubin, il reste taxé à 60 %.
L'assurance-vie, ensuite, en désignant votre partenaire comme bénéficiaire. C'est l'outil qui compte le plus en union libre — parce que le capital transmis suit ses propres règles fiscales. D'après la fiche de service-public.fr qui distingue assurance-vie et assurance décès, le capital issu des primes versées avant les 70 ans du souscripteur est exonéré de droits de succession à hauteur de 152 500 €. Au-delà, il est taxé à 20 % jusqu'à 700 000 € (31,25 % ensuite) — loin des 60 % d'un legs entre concubins. Pour les primes versées après 70 ans, l'exonération tombe à 30 500 € — et le surplus entre dans les droits de succession.
La donation, aussi, dans les limites fiscales vues plus haut (abattement de 80 724 € entre partenaires pacsés, aucun abattement entre concubins). Pour le logement, un concubin peut léguer par testament l'usufruit du logement à l'autre. Un couple qui achète ensemble peut aussi signer une convention d'indivision avec une clause de rachat — le survivant pourra alors acquérir en priorité la part du défunt.
Pour un couple pacsé, le testament peut aussi attribuer le logement au partenaire survivant, à condition que sa valeur ne dépasse pas la quotité disponible. Enfin, n'oubliez pas les démarches simples. Une convention de Pacs rédigée chez le notaire coûte 101,41 € TTC, plus un droit d'enregistrement fixe de 125 €. En mairie, la démarche est gratuite.
Mariage, Pacs ou union libre : cinq questions pour choisir à deux
Solène, 34 ans, assistante de direction, pacsée depuis six ans et mère d'un petit garçon de trois ans, m'a raconté pendant la préparation de cet article qu'elle pensait le Pacs « équivalent au mariage, sans la robe ». Elle a découvert l'inverse en lisant la fiche sur la succession entre partenaires. Avec son compagnon, ils ont pris rendez-vous chez un notaire la semaine suivante — pas pour se marier, mais pour rédiger chacun un testament.
Aucun statut n'est « le bon » dans l'absolu. Le meilleur est celui qui correspond à votre situation — et vous pouvez le choisir en répondant honnêtement à ces cinq questions.
- Si l'un de nous mourait demain, l'autre pourrait-il rester dans le logement ? Si la réponse est non, le mariage ou un testament bien construit s'imposent.
- L'un de nous va-t-il réduire son activité pour les enfants ? Seul le mariage ouvre droit à une prestation compensatoire en cas de séparation.
- Avons-nous des enfants d'une précédente union ? Leur part réservée limite ce que vous pouvez léguer à votre partenaire, quel que soit votre statut.
- Voulons-nous mêler nos patrimoines ? Communauté, séparation, indivision — chaque statut a son régime par défaut, et chacun se modifie.
- Sommes-nous prêts à passer par des avocats si nous nous séparons ? Le divorce est plus lourd que la fin d'un Pacs, mais il encadre davantage la séparation.
Posez ces cinq questions un soir calme, pas au milieu d'une dispute ni la veille de signer un compromis de vente. Notez vos réponses, puis prenez rendez-vous avec un notaire — une heure de conseil coûte bien moins cher que la découverte, trop tard, de ce que votre statut ne couvrait pas.
Questions fréquentes
Le partenaire de Pacs hérite-t-il automatiquement ?
Non. Sans testament, le partenaire de Pacs n'a aucun droit sur le patrimoine du défunt — il récupère seulement ses biens propres et sa part des biens communs. Avec un testament, il peut recevoir des biens sans payer de droits de succession, dans la limite de la part réservée aux enfants éventuels.
Combien paie un concubin qui hérite par testament ?
Le concubin est considéré comme sans lien avec le défunt — il paie 60 % de droits de succession, après un abattement de 1 594 €. Pour un legs de 100 000 €, cela représente 59 043,60 € de droits.
Se pacser coûte-t-il quelque chose ?
En mairie, la démarche est gratuite. Chez un notaire, la rédaction de la convention coûte 101,41 € TTC, à laquelle s'ajoute un droit d'enregistrement fixe de 125 €.
Le Pacs donne-t-il droit à la pension de réversion ?
Non. La pension de réversion est réservée au conjoint survivant d'un couple marié — sous conditions. Les partenaires de Pacs et les concubins n'y ont pas droit.
Faut-il reconnaître son enfant quand on est pacsés ?
Oui. Le Pacs n'a pas d'effet sur la filiation — comme en union libre, le père doit reconnaître l'enfant, avant ou après la naissance. S'il le fait avant le premier anniversaire de l'enfant, il obtient l'autorité parentale.
Peut-on rompre un Pacs sans l'accord de l'autre ?
Oui. Le partenaire qui veut mettre fin au Pacs fait signifier sa décision à l'autre par un commissaire de justice — qui informe la mairie ou le notaire ayant enregistré le Pacs. La dissolution est ensuite enregistrée.
Les concubins peuvent-ils acheter un logement ensemble ?
Oui. Ils deviennent propriétaires indivis, dans la proportion indiquée dans l'acte d'achat. Une convention d'indivision peut prévoir une clause de rachat — pour que le survivant puisse acquérir en priorité la part de l'autre en cas de décès.
Peut-on passer du Pacs au mariage ?
Oui. Il n'y a rien à dissoudre au préalable — le mariage met fin automatiquement au Pacs, à la date de la célébration, sans aucune démarche de votre part. L'abattement de 80 724 € dont vous auriez bénéficié sur une donation entre partenaires est alors maintenu, même si le Pacs prend fin l'année de sa conclusion ou l'année suivante.
Sources
- Service-public.fr : Mariage, Pacs ou concubinage (union libre) : quelles différences ?
- Service-public.fr : Conséquences de l'union libre (concubinage)
- Service-public.fr : Effets d'un Pacs
- Service-public.fr : Décès du partenaire de Pacs, règles de succession
- Service-public.fr : Droits du conjoint sur le logement du défunt
- Service-public.fr : Donation au dernier vivant
- Service-public.fr : Prestation compensatoire
- Service-public.fr : Reconnaissance d'un enfant (couple non marié)
- Service-public.fr : Assurance-vie et assurance décès, comment les distinguer ?
- Service-public.fr : Quel est le coût d'un Pacs ?
- Service-public.fr : Contrat de mariage
- Service-public.fr : Divorce par consentement mutuel
- Service-public.fr : Dissoudre un Pacs
- Insee : Bilan démographique 2024 (Insee Première n° 2033)